1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par Mehdi KACHOURI (MK) à ses clients (Professionnels ou Particuliers).

Elles s'appliquent à toutes les prestations : Conseil en stratégie digitale, développement et audit de sites, intégration Intelligence Artificielle (IA) et mise en conformité RGPD.

2. Devis et Commandes

2.1 Validité

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l'acompte éventuellement demandé (généralement 30% à 50%).

3. Conditions Financières

  • Prix : Indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA est applicable selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
  • Délais : Sauf mention contraire, le solde est payable à 30 jours date de facture (Loi LME).
  • Retard : Application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40€.

4. Exécution et Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client s'engage à fournir tous les accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les temps impartis. À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour émettre des réserves.

5. Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables est subordonné au paiement intégral du prix. Tant que le solde n'est pas réglé, les créations restent la propriété exclusive de Mehdi KACHOURI.

6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et ne saurait excéder le montant total de la prestation facturée.

7. Rétractation et Résiliation

7.1 Client Particulier (B2C)

Droit de rétractation de 14 jours après signature, sauf si l'exécution a commencé avec accord avant la fin de ce délai.

7.2 Client Professionnel (B2B)

Toute commande est ferme et définitive. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés seront facturés.

8. Confidentialité & RGPD

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute saisie des tribunaux compétents.

📅 DERNIÈRE ACTUALISATION : JANVIER 2026